Texte action – 22 et 23 janvier 2019

Les élections professionnelles de la Fonction publique ont conforté la FSU comme une force incontournable. Dans un contexte de baisse globale de la participation, la FSU est une des seules organisations syndicales qui progresse en voix à la Fonction publique de l’État et à la Fonction publique territoriale. Cette progression lui permet d’obtenir un 3ème siège au Conseil Commun de la Fonction Publique. Un signe de vitalité, la marque d’une confiance encore plus grande de la part des agent-es à les représenter, à intervenir et agir avec eux. Sans conteste, la campagne fédérale menée autour du fil conducteur Engagé-es au quotidien ! et portée par tous les syndicats nationaux et secteurs de la FSU, l’engagement de toutes et tous les militant-es dans cette campagne et dans un travail de proximité avec les personnels ont permis ce gain de voix. La FSU se félicite de ce résultat qui valide aussi un projet syndical  de transformation sociale alliant proposition, action et négociation. Le gouvernement doit entendre ce message.

Notre pays, comme beaucoup d’autres pays en Europe et dans le monde, traverse actuellement une crise profonde qui trouve ses origines dans la crise économique et sociale qui a explosé en 2008. Il s’agit aujourd’hui, d’une crise multiforme économique, sociale, culturelle, politique à laquelle s’ajoutent la crise climatique et ses conséquences. Les inégalités n’ont, depuis plusieurs années, cessé de se creuser. Le taux élevé de chômage ne se réduit pas et la précarité s’installe. Cette situation est accentuée par un dialogue social déficient dont la responsabilité incombe pleinement au gouvernement dans sa volonté de contourner les organisations syndicales représentatives.

Parti de la contestation de l’augmentation de taxes, le mouvement des Gilets Jaunes mène des actions régulières depuis plus de 2 mois. Inédit dans ses formes, parfois dans ses plateformes revendicatives, divers aussi selon les territoires, il a réussi à durer et a obligé le gouvernement à de premières réponses qui restent insuffisantes. Ce mouvement a fait émerger avec force les revendications du pouvoir d’achat et des salaires, la nécessité de services publics et celle d’une réforme de la fiscalité. Autant de revendications portées depuis toujours par la FSU et ses syndicats. La FSU s’est d’ailleurs exprimée dès le mois de novembre sur ces sujets, mais aussi sur la question de la transition écologique, pour montrer à toutes et tous la proximité de certaines propositions. Les Gilets jaunes interrogent  le pouvoir en place mais aussi les partis politiques et les organisations syndicales. Ces mouvements se développent en dehors des cadres politiques et syndicaux et revendiquent même parfois leur volonté d’indépendance. La situation sociale résulte des conséquences de politiques libérales menées depuis des décennies, injustes et inégalitaires. Elle est le résultat d’une crise profonde aux multiples facettes et qui s’est accentuée depuis la crise économique et financière de 2008.  Les choix opérés par le gouvernement depuis 2017 (ISF, Flat Tax, Exit Tax, doublement du CICE…) sont des signaux clairs d’une politique orientée vers les plus riches. La crise actuelle, en confirmant l’affaiblissement du politique, interroge directement le fonctionnement des institutions et de la démocratie. C’est le projet de société qui est aujourd’hui questionné. Le mouvement syndical est alors interrogé. Il a dans le même temps la responsabilité de contribuer à ce que cette séquence politique se traduise par un renforcement de la démocratie et un changement d’orientations politiques tournant le dos aux politiques libérales. Il est pour cela nécessaire de travailler les problématiques communes et de construire des mobilisations les plus larges possibles afin de contraindre le gouvernement à changer de cap.

La répression policière est montée d’un cran lors de ce mouvement. Cela a été aussi particulièrement le cas en décembre dernier vis à vis des lycéens qui ont subi humiliations, intimidations, violences, judiciarisation quasi-systématique, recours abusif aux déferrements afin de casser ce mouvement. La FSU dénonce tout exercice arbitraire et excessif du pouvoir à l’encontre des manifestant-es en particulier les arrestations dites «préventives» et demande l’arrêt des poursuites injustifiées et l’effacement des peines prononcées à l’exclusion de tout acte de violence ou de dégradation et de toute conduite ou propos sexiste, homophobe, raciste ou antisémite. Elle demande l’abandon des armes, LBD, grenades de désencerclement, grenades GLI F4 et des fusils multi-coups (riot gun penn arm) dont l’usage a conduit à de nombreuses mutilations. La FSU dénonce, dans un cadre unitaire initié par la LDH, le projet de loi «anti-casseurs» en cours qui porterait atteinte à la liberté de manifester pourtant garantie constitutionnellement.  La FSU demande une commission d’enquête parlementaire sur les violences policières exercées lors de ces manifestations.

Pour tenter de répondre aux revendications portées par le mouvement social des Gilets jaunes, et alors qu’il exerce une forte répression lors des mobilisations, le gouvernement a ouvert un Grand débat national, où les organisations syndicales ne sont pas conviées. Si cette initiative ressemble à une manœuvre de diversion, si les sujets imposés et l’organisation du débat posent question, pour autant il y sera notamment question de la réorganisation de l’État et des services publics et il est donc important d’y faire entendre la voix des agent-es. Les initiatives et actions unitaires pourront y contribuer. La FSU investira les lieux de débats locaux, quand les conditions sont réunies, pour porter auprès de la population, des citoyen-nes mobilisé-es, des associations, des élu-es, ses analyses et propositions particulièrement sur les questions de fiscalité, de pouvoir d’achat et celle des services publics. Elle publiera pour cela les documents utiles. Dans le même temps, le gouvernement affirme vouloir poursuivre la mise en œuvre de ses politiques libérales. Même s’il affirme qu’aucune question n’est interdite, il ne remet pas en cause par exemple l’ISF. Au même moment, les distributions de dividendes dans les entreprises du CAC 40 sont à un niveau jamais atteint. La Fonction publique et les services publics font en premier lieu les frais de ces choix. Alors que la dégradation des Services publics alimente le ressenti de beaucoup de citoyens d’être les oubliés des choix politiques, le gouvernement garde le cap de la baisse de la dépense publique qu’il conditionne à une réforme des politiques publiques orientée vers moins de Fonction publique et de services publics. L’ouverture à la concurrence de lignes ferroviaires intercités, les fermetures d’hôpitaux et de maternités de proximité, de guichets (impôts, Poste…), le non accompagnement de politiques publiques à la hauteur des besoins, les réorganisations territoriales et administratives des services de l’État, la baisse des dotations aux collectivités locales, le recours à la numérisation de l’administration traduisent la mise en œuvre des choix du gouvernement avec pour conséquence le creusement des inégalités.

Fonction publique

Le gouvernement qui, depuis son arrivée, a accumulé des mesures négatives à l’encontre des plus de 5 millions d’agent-es (gel de la valeur du point d’indice, mauvaise compensation de l’augmentation de la CSG, rétablissement du jour de carence…) reste sourd aux revendications des organisations syndicales. Pourtant, face aux inégalités sociales et territoriales, au sentiment d’abandon d’une grande partie de la population, la Fonction publique a un rôle important à jouer. Sans les agent-es, qu’ils soient dans le versant de l’État, de la Territoriale ou de l’Hospitalière, les missions indispensables des services publics au service des usagers ne peuvent pas être rendues, l’isolement est renforcé et les inégalités grandissent. La FSU n’a eu cesse d’essayer de rassembler un arc unitaire large pour construire une action pour dénoncer cette politique et faire valoir ses revendications. A ce jour, les organisations syndicales CGC, CFDT, CFTC, CGT, FA FP, FSU, Solidaires, UNSA ont décidé de porter ensemble l’exigence d’une revalorisation salariale de toutes et tous les agent-es et de demander au gouvernement la suspension du projet de loi relatif à la réforme de l’État ainsi que l’ouverture de négociations pour renforcer la Fonction publique et les droits et garanties de ses personnels. La FSU demande un plan urgent de titularisation pour les personnels précaires.

Malgré les lois successives renforçant les compétences et responsabilités des départements, chefs de file de l’action sociale et de la protection de l’enfance, de plus en plus de collectivités territoriales, au nom de logiques purement comptables et budgétaires en partie liées à la politique austéritaire du gouvernement, dérogent à leurs responsabilités. En réduisant drastiquement les moyens, elles mettent à mal toute la chaîne de prévention et de protection de l’enfance et plus globalement le travail social et médico-social. Les travailleurs sociaux se mobilisent pour en dénoncer les incidences sur les droits des usagers comme des conditions de travail qui ne permettent plus l’exercice de leurs missions de service public.

Le 11 décembre dernier, à l’appel de plusieurs collectifs et organisations syndicales, plus de 2 000 personnes du secteur socio-éducatif du département du Nord ont manifesté à Lille, avec des délégations d’autres départements, pour dénoncer les politiques délétères à l’œuvre et de mépris des droits sociaux. L’assemblée générale qui s’en est suivie a programmé une coordination nationale les 26 et 27 janvier à Lille.

Dans les EHPAD l’Intersyndicale et l’association des directeurs se sont adressées au Président de la République, pour que s’ouvrent des négociations sur les revendications, notamment en matière de renforcement des effectifs et d’augmentation des salaires. Elles s’élèvent contre l’annonce de la ministre de la santé relative à une prime pour les seuls aide-soignants et contrairement à ce qu’a déclaré la ministre, aucune organisation syndicale n’a été sollicitée à ce sujet. Les personnels seront appelés à la mobilisation en cas de réponse négative.

Transition écologique

La situation climatique continue à se dégrader avec des records de chaleur relevés durant l’année 2018. Malgré l’accord de Paris pour le climat et la dernière COP 24, les États ne prennent pas les mesures nécessaires pour préserver la planète et des conditions normales de vie. L’absence de volonté de transformer les systèmes de production et de consommation aggrave la crise écologique et retarde la transition énergétique. Dans de nombreux pays comme en France, des citoyens se mobilisent pour une transition écologique. La FSU se félicite de la réussite des marches du 8 décembre dernier pour le climat et du fait que plus de 2 millions de citoyens aient signé la pétition « l’affaire du siècle » pour obliger l’État français à agir. Elle poursuit ces actions et appelle à participer aux rassemblements pour le climat du 27 janvier. Loin de prendre la mesure de l’urgence à agir, le gouvernement continue à déconstruire le Service Public de l’Environnement avec 1100 suppressions d’emplois en 2019, après les 1800 de 2018, laissant ainsi toujours plus de place aux lobbies. La FSU dénonce l’irresponsabilité du gouvernement et son double discours face à la crise écologique.

Éducation

Le ministère poursuit sa politique éducative rétrograde et libérale sans prendre en compte ni les acteurs de terrain, ni les organisations syndicales. Sa gouvernance procède de mesures autoritaires comme la volonté de museler l’expression des personnels par l’introduction dans la loi d’une obligation de réserve. La FSU le dénonce  dans sa campagne de signature de la pétition « pour le droit d’expression dans l’éducation ». Elle apporte son soutien à Sophie Carouge et demande que son rappel à l’obligation de réserve soit retiré.

Les évaluations de mi CP ne sont ni au service des élèves, ni au service des enseignants. Elles concourent à alimenter un pilotage par les résultats. Le ministère en refuse l’abandon malgré un courrier commun des 6 organisations syndicales. La FSU soutient la demande faite aux enseignants de décider en conseil des maîtres de ne pas les faire passer. Les opérations de carte scolaire qui débutent dans les départements révéleront l’insuffisance de la dotation budgétaire malgré une évolution démographique à la baisse. Le ministère estime lui-même à 4 000 le nombre de postes nécessaires pour finir le dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire. Il faut s’attendre à la rentrée prochaine à une nouvelle dégradation des conditions d’enseignement et d’apprentissage, à de nouvelles difficultés dans les territoires défavorisés, et sans doute la disparition totale des “plus de maîtres”.

Dans le second degré, la baisse drastique des moyens pour la rentrée prochaine va se traduire par des centaines d’heures d’enseignement en moins dans les établissements, des effectifs pléthoriques et 2 650 suppressions de postes. La FSU dénonce la baisse de l’offre de formation et la dégradation des conditions de travail et d’études. Dans les lycées, les projets d’implantation des spécialités montrent une cartographie profondément inégalitaire de l’offre de formation. Des territoires entiers voient l’accès aux enseignements se restreindre. Les établissements ruraux, de villes petites et moyennes et de banlieue sont les plus durement touchés. La mobilisation lycéenne et enseignante se met en place partout.

Dans la voie professionnelle, la mise en concurrence de la voie scolaire et de l’apprentissage, les secondes “familles de métiers”, la réforme du bac Gestion Administration sont autant de mesures qui font peser de graves menaces sur l’offre de formation professionnelle. La FSU rappelle son attachement à l’enseignement professionnel public sous statut scolaire seul à même d’offrir des formations équilibrées, diplômantes, qualifiantes et accessibles sur l’ensemble des territoires.

La FSU soutient l’appel à une journée de grève le 24 janvier faite par une intersyndicale du second degré.

La FSU défend une formation des enseignants aux contenus ambitieux répondant aux exigences des métiers d’enseignants, un 1/3 temps en  responsabilité pour les stagiaires. Elle s’opposera à ce que les étudiants ne soient pas utilisés comme des moyens d’enseignement.

L’annonce par le premier ministre de l’augmentation de 1500% des frais d’inscriptions des étudiants extra-communautaires a suscité un vent de contestation. Déjà, plusieurs universités annoncent qu’elles n’appliqueront pas cette hausse. La FSU réaffirme son opposition à l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers extra-communautaires. En ce qui concerne la plate-forme Parcoursup, à la suite de la saisine du Défenseur des droits par des syndicats de la FSU, ce dernier a demandé au MESRI plus de transparence dans la communication des critères de sélection et des algorithmes locaux, une augmentation de la mixité sociale et de l’égalité de traitement des bacheliers des différentes filières afin de leur garantir l’accès aux formations de leur choix. Le gouvernement doit en tenir compte et abroger la loi ORE qui restreint l’accès à l’enseignement supérieur et aggrave les inégalités sociales et territoriales.

Les travaux en cours dans le cadre du «parcours de coordinations renforcées 0-6 ans» conjugués à l’absence d’ambition du ministère pour la politique de Santé à l’École conduiront au démantèlement et à l’externalisation de cette politique. Le retour d’un «véritable service de prévention» interviendrait sous la gouvernance du ministère de la santé. Parce que la santé des élèves est un des déterminants de la réussite scolaire, la FSU exige l’application des textes de 2015 et le maintien d’une politique Éducative sociale et de santé ambitieuse sous la gouvernance et la responsabilité pleine et entière du Ministre de l’Éducation nationale. Placés au cœur des établissements, au plus près des besoins des élèves et des étudiants, les soins infirmiers à l’Éducation nationale participent au long processus pédagogique qui vise avant tout autre la réussite scolaire. En ce sens, la spécificité d’exercice et l’expertise propre aux infirmier-ères de l’Éducation nationale, qui font partie intégrante de l’équipe pédagogique et éducative, doivent être reconnues. L’amélioration des soins apportés aux élèves nécessite l’intégration de leur formation au sein des Écoles Supérieures du Professorat et de l’Éducation, sanctionné par un diplôme de master.

La concertation « Ensemble pour une école inclusive » du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées et du ministère de l’Éducation nationale s’achève le 11 février. Elle s’avère décevante pour les personnels, peu entendus. La question des AESH faisait l’objet d’un volet particulier, qui ne devrait déboucher sur aucune mesure de revalorisation du métier. Une intersyndicale large, dont la FSU, appelle à une journée de mobilisation des AESH le 6 février.

Le ministère des sports a annoncé sa sortie des ministères sociaux pour une nouvelle interministérialité dans un grand pôle éducatif et sportif regroupant l’Éducation nationale, la jeunesse et les sports. C’est une première réponse à une revendication historique de la FSU et un espoir pour les personnels. La FSU continuera d’intervenir pour porter les revendications des personnels et permettre que cette construction se fasse avec eux, pour eux et pour une politique publique du sport revitalisée en France.

“Le décret modifiant l’organisation des Commissions Professionnelles Consultatives (CPC), issu de la loi “Pour la Liberté de choisir son avenir professionnel”, impactera l’ensemble des ministères certificateurs  de la formation professionnelle quelles que soient les modalités de cette formation (sous statut scolaire, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, en VAE). En abandonnant le fonctionnement quadripartite de ces commissions, ce décret gouvernemental exclut toutes les personnalités qualifiées dont les représentants des usagers et des enseignant.es. Il livre ainsi les référentiels des diplômes et titres professionnels aux seules mains des branches professionnelles abandonnant ainsi toutes consultations qui pourraient répondre aux aspirations des familles et aux attentes de la société en matière de formation professionnelle. La FSU demande l’abrogation de ce décret. Elle interpellera le Premier Ministre et l’ensemble des ministères concernés, ainsi que les parlementaires.

On assiste à un décrochage soutenu de l’emploi scientifique dans l’enseignement supérieur et la recherche. Dans les universités, alors que le nombre d’étudiant.e.s a augmenté fortement, le nombre d’enseignant.e.s-chercheur.e.s (hors hospitalo-universitaire) a amorcé une baisse depuis 2014. Le nombre total d’enseignant.e.s-chercheur.e.s y a baissé de 180 entre 2012 et 2016 (de 49015 titulaires en 2012 à 48835 en 2016). Les universités ont donc été contraintes de recourir massivement au recrutement de contractuel.le.s pour faire face à la hausse du nombre d’étudiant.e.s. Dans les EPST, l’emploi scientifique poursuit son recul engagé en 2005. Depuis 2009, la baisse est de 3 % pour les chercheur.e.s (correspondant à une baisse annuelle de 0,4 % des effectifs) et de 11 % pour les personnels de soutien (y compris doctorants, ingénieurs et recherche et personnels assimilés). Ainsi, au CNRS, 1 581 postes de titulaires ont été supprimés depuis 2005. En 2019, la baisse des recrutements des chercheur.e.s au CNRS (250 au lieu de 300 annuel lors des 8 années précédentes), engage le plus grand organisme de recherche sur la pente d’une diminution de l’emploi scientifique dangereuse pour l’avenir de la recherche française qui aboutirait alors sur le long terme à un CNRS avec 8000 chercheur.e.s et 8835 ingénieur.e.s et technicien.ne.s, contre actuellement 11137 et 13415 respectivement, c’est-à-dire de nouvelles réductions d’effectifs de 28% pour les chercheur.e.s et de 34% pour les ingénieur.e.s et technicien.ne.s.

Justice

Le gouvernement s’obstine à passer en force un projet de loi de programmation justice qui vient consacrer un service public déshumanisant et inégalitaire, malgré la fronde des professionnels et une mobilisation importante le 15 janvier dernier. La Garde des Sceaux obtient, par l’adoption d’un amendement de dernière minute, l’habilitation de réformer la justice des enfants par voie d’ordonnance soit sans véritable débat parlementaire ni dialogue avec les organisations syndicales. La situation s’avère d’autant plus inquiétante que le projet vise une plus grande célérité et sévérité de la justice des enfants. Avec la création de 20 centres fermés supplémentaires, ce projet ne remet pas en cause la politique répressive actuellement à l’œuvre et affaiblit considérablement la mission de protection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Pourtant le nombre d’enfants enfermés n’a jamais été aussi élevé depuis vingt ans. La FSU continue de porter l’exigence d’un redéploiement des moyens conséquents dédiés à l’enfermement vers les services éducatifs.

Le projet de programmation pour la justice 2018/2022 vient mettre à mal tout un pan de l’exécution des peines en niant la place que devrait tenir la probation dans la loi. Il donne l’impression que le gouvernement avance malheureusement sans vision quant à cette question. Une affirmation illustrée par le retour en force du sursis probatoire qui est simplement une autre dénomination du sursis mise à l’épreuve, créé il y a maintenant 60 ans. Cela amoindrit les quelques éléments positifs tels que la remise en cause de l’article 723-15 du code de procédure pénale, le dossier unique de personnalité, la forfaitisation de certains délits, le caractère exceptionnel des peines d’emprisonnement de moins de six mois ou encore le développement de la libération sous contrainte. La FSU défend une véritable peine de probation, suite à une évaluation structurée, un contenu permettant de traiter de manière individualisée les besoins des personnes condamnées pour favoriser la sortie de la délinquance avec un cadre induit par la posture professionnelle des conseiller-es pénitentiaires d’insertion et de probation. Ces éléments combinés ont démontré leur efficacité quant à la réduction de la récidive. A cette fin, la contrainte pénale est la peine autonome qui doit prévaloir comme peine de référence pour les délits. Les questions de la détention à domicile sous surveillance électronique et du travail d’intérêt général doivent se poser à travers cette peine dont ils pourraient être une modalité d’exécution.

Loi santé : le système de soins sous ordonnances

Dans le prolongement de la stratégie santé 2018-2022 adoptée en décembre 2017, le Président de la République a annoncé en septembre dernier, une réforme de grande ampleur du système de santé promettant de  « restructurer notre organisation pour les 50 années à venir ». Dans cette perspective, le gouvernement a réalisé et diffusé un document de présentation du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé auprès des ARS. D’après ce document, la réforme projetée va transformer l’organisation territoriale de la santé, la formation et les carrières des professionnels de santé ; étendre le recours au numérique et à la télé-médecine sans consultation clinique préalable et « simplifier, harmoniser et sécuriser » le cadre juridique des soins. C’est donc un ensemble de réformes majeures qui pourraient transformer durablement le système de soins français. Mais le gouvernement veut aller vite en procédant exclusivement par ordonnances. Les débats sur ces réformes risquent donc d’être confisqués et confinés aux acteurs du système et aux lobbies. La FSU exige un véritable débat démocratique incluant tous les salarié-es, les usagers-ères,  pour un système de soins publics amélioré échappant à la marchandisation et à la privatisation.

 

Travail-Emploi 

Après avoir drastiquement baissé les droits des salarié-es avec les ordonnances «loi Travail », le gouvernement veut ligoter l’inspection du travail par une: baisse continue des effectifs, saturation de l’activité par la multiplication de thèmes de contrôle obligatoires, fixation d’objectifs chiffrés individuels, diminution de la réception des usagers au profit de la dématérialisation, réorganisation des services territoriaux provoquant une confusion des fonctions, davantage de tutelle préfectorale, à travers la « DDIsation » des UD Direccte, mise en place de pseudo-règles déontologiques. La FSU soutient les agent-es qui luttent pour le maintien d’une inspection du travail au service d’un droit protecteur des salarié-es bénéficiant des garanties d’indépendance requises par l’OIT.

Alors que les négociations sur l’assurance chômage  sont toujours en cours dans un climat tendu, le gouvernement « s’occupe des chômeurs » à sa manière. Il a publié, en toute discrétion, un décret le 30 décembre dernier, durcissant les sanctions contre les chômeurs. Encore une fois, le chômeur est tenu pour responsable de sa situation et soupçonné de ne pas véritablement rechercher un emploi. Désormais, ne pas se présenter à une convocation pourra être sanctionné par un mois de radiation. En cas d’insuffisance de recherche d’emploi (refus de 2 offres d’emploi par exemple), ce n’est plus de suspension d’allocation qu’il sera question mais de suppression, pendant un mois au premier manquement, deux mois au deuxième et quatre mois au troisième. L’offre dite « raisonnable d’emploi » est aujourd’hui laissée à l’appréciation des conseillers qui devront la définir avec chaque demandeur d’emploi mais en abandonnant  la  référence à l’ancien salaire pour la remplacer par le salaire moyen pratiqué sur le secteur géographique. Pour la FSU, les conseillers doivent pouvoir accompagner les chômeurs et non  les contrôler, encore moins valider les politiques salariales des employeurs. La FSU n’accepte pas que les chômeurs vivent dans la peur de perdre leur allocation et finissent par devoir accepter des conditions salariales défavorables. La responsabilité de la suspension des droits en cas de manquement, est basculée du Préfet vers Pôle emploi, obligeant  ses personnels à devenir juge et partie. La FSU dénonce ce décret et en demande l’abrogation.

Réforme des retraites

Le président a confirmé son intention de mener à terme la réforme des retraites en 2019.

La FSU porte à l’inverse dans les réunions auxquelles elle participe des valeurs de solidarité, de correction des inégalités par la redistribution. Elle rappelle son opposition à la mise en place d’une réforme qui ferait baisser le niveau des pensions et, particulièrement pour les agents de la Fonction publique, se prononce pour le maintien du code des pensions, de la CNRACL et des autres régimes.

Retraité-es     

Le gouvernement a décidé de supprimer la hausse de la CSG pour les retraité-es ayant un revenu de moins de 2 000 euros en prenant le revenu fiscal de référence comme critère. Cette annonce ne règle pas la question de la baisse du pouvoir d’achat et n’apporte rien aux titulaires des petites pensions alors que le nombre de retraité-e-s vivant sous le seuil de pauvreté a doublé entre 2004 et 2015.

Le Haut-Commissaire chargé de la future loi « autonomie », rendra ses travaux courant février 2019. La FSU, avec le groupe des 9, continuera à défendre le financement à 100% de l’autonomie par la Sécurité Sociale, dans le cadre du service public, contre tout recours à une complémentaire obligatoire (mutuelle, institut de prévoyance, assurance privée). Après les actions du 18 décembre, après 4 années de mobilisations à l’appel du groupe des 9, la colère des retraité-es est intacte d’autant que le gouvernement refuse toujours de les recevoir. La FSU appelle les retraité-es à poursuivre et à amplifier leurs actions en intervenant régulièrement auprès des élu-es et dans le cadre d’une journée unitaire décentralisée le 31 janvier prochain.

Droits et libertés 

La FSU s’indigne du fait que l’Eurovision, regardée par plusieurs millions de téléspectateurs, ait lieu dans un pays qui vient d’officialiser l’apartheid avec la loi sur l’État-Nation du peuple Juif, qui poursuit l’occupation, le blocus de Gaza, l’annexion de Jérusalem, le déni des droits des réfugiés.

La FSU condamne l’extradition de Cesare Battisti par le gouvernement bolivien, ainsi que ses conditions de détention en Italie, dans un contexte de collaboration entre les deux gouvernements d’extrême droite du Brésil et d’Italie

Georges Ibrahim Abdallah est dans sa 34ème année de prison en France alors qu’il est libérable selon les lois françaises depuis de nombreuses années. Le Président libanais vient de demander sa libération et l’ambassadeur libanais en France lui a rendu visite dans sa prison de Lannemezan. La FSU dénonce l’acharnement contre Georges Ibrahim Abdallah et demande sa libération immédiate.

Face à la montée des nationalismes dans plusieurs pays européens, les mobilisations populaires et syndicales vont en s’amplifiant. Engagée dans la lutte syndicale contre l’extrême droite, la FSU soutient ces mouvements sociaux qui dénoncent les dérives des gouvernements autoritaires, en particulier celles qui bafouent les droits sociaux et syndicaux.

La FSU poursuit son engagement dans le ” Collectif Iran” en exprimant sa solidarité en direction de tous les syndicalistes emprisonnés.

 

Migrants

La FSU dénonce les politiques migratoires, et en particulier l’externalisation par l’Europe du contrôle aux frontières, qui bafouent les droits humains fondamentaux des migrant-es et qui continuent de provoquer de nombreux décès, par exemple en empêchant les navires humanitaires de porter secours à des embarcations. Le pacte de Marrakech, insuffisant et contradictoire, rappelle au moins que les États signataires doivent veiller à la protection et à la réalisation des droits humains et de tous les migrant-es. 

 

Suite au succès de la Journée Internationale des migrants à laquelle elle a contribué, la FSU doit poursuivre son engagement dans les collectifs et initiatives pour un accueil digne.

Des militant-es solidaires sont à nouveau poursuivi-es et condamné-es en janvier, notamment à Aix et  à Gap, après la condamnation des 7 de Briançon. La FSU réaffirme le principe du droit de solidarité, et continue de revendiquer liberté et relaxe pour tou-tes les solidaires.

La FSU soutient la mobilisation intersyndicale de maraude symbolique et de solidarité internationale, le 26 janvier à Montgenèvre (FSU 05) à la frontière italienne. 

S’agissant des jeunes isolé.e.s étranger.ère.s, la FSU, dans le cadre du collectif JU-JIE, dénonce le projet de décret d’application de la Loi Asile Immigration qui vise à instaurer un fichier biométrique qui permettrait aux départements en lien avec la Préfecture de remettre en cause plus facilement encore la minorité de ces enfants et faciliterait leur expulsion du territoire. La FSU exige le retrait de ce fichier au profit d’une réelle politique d’accueil, de mise à l’abri immédiate et de protection de ces enfants en danger.  

Plan d’action 

Dans le contexte de mouvement social actuel et d’absence de réponse du gouvernement, le mouvement syndical doit jouer tout son rôle.

La FSU décide donc la mise en œuvre d’un plan d’action qui consiste à :

– Une campagne d’informations et de débats avec les agent-es, les usager-es, les élu-es passant par des interpellations et des rencontres avec les élu-es, des débats et meetings partout où cela est possible dans les territoires, des audiences en préfecture, des conférences de presse, des rassemblements…

Il s’agit d’intervenir notamment sur les thématiques concernant le pouvoir d’achat et les salaires, les services publics, la fiscalité, les conditions de travail (dont la question des suppressions d’emplois et des réorganisations de services), la transition écologique et énergétique, l’avenir de la Fonction publique (et donc des services publics dans les territoires) en lien avec le projet de loi à venir sur la réorganisation de l’État. Elle publie pour cela un certain nombre d’outils : lettre ouverte, tracts, documents…

La FSU met en place une campagne d’information sur la réforme des retraites à venir en mettant en garde sur les conséquences d’un alignement des régimes de retraites particulièrement défavorable agent-es de la Fonction publique et particulièrement aux enseignant-es du fait du régime des primes. Elle fera connaître ses revendications et proposera des débats notamment sur : l’âge de départ à la retraite, le calcul des pensions (intégrant de nouveaux droits : prise en compte des années d’études et d’apprentissages, de la situation des aidants…), la nécessaire revalorisation du niveau des pensions.

– A la suite des mobilisations des 17 et 24 janvier dans le second degré, la FSU met en perspective la construction d’un temps fort d’action dans l’Éducation courant mars pour dénoncer les suppressions de postes et le manque de moyens, les bas salaires des enseignant-es et personnels de l’Éducation, les réformes des lycées et pour peser sur le projet de réforme de l’école de la confiance.

– Elle organise en mars une journée dans les ESPE.

– La FSU s’engage dans la bataille de l’emploi scientifique pour obtenir un plan pluriannuel pour l’emploi scientifique avec la création de 6000 postes de titulaires (d’enseignant.e.s-chercheur.e.s, chercheur.e.s, administratifs, ingénieur.e.s et technicien.ne.s et bibliothécaires)  par an pendant dix ans dans l’enseignement supérieur et la recherche pour atteindre l’objectif de 3% du produit intérieur brut (PIB) de dépenses de recherche et développement (R&D) et répondre aux enjeux actuels de la société́.

– La FSU pèsera dans la réunion des fédérations de fonctionnaires du 31 janvier prochain pour que soit décidée une journée d’action, la plus unitaire possible, dans la Fonction publique compte tenu des enjeux pour les agent-es (notamment en ce qui concerne la question salariale) et du projet de loi de réforme de l’État.

– Considérant que la mobilisation interprofessionnelle, la plus large possible, est indispensable dans le contexte, la FSU appelle les organisations syndicales à construire ensemble cette mobilisation. D’ores et déjà, elle appelle à s’inscrire, en tenant compte des situations locales, dans la journée du 5 février prochain.

– La FSU continuera de participer activement aux diverses initiatives engagées par les collectifs dont elle fait partie : avec la Convergence nationale des services publics dans l’objectif d’impulser un large mouvement de reconquête de nos services publics ; avec l’intersyndicale « Uni-es contre l’Extrême droite » (conférence de presse du 31 janvier, journée du 14 février).

– La FSU appelle aux rassemblements et actions le 2 février prochain dont le rassemblement à Paris place Vendôme de 14h à 17h, date d’anniversaire de l’ordonnance de 1945, pour répondre et obtenir une réforme éducative et émancipatrice de la justice des enfants.

– La FSU appelle aux mobilisations pour le climat les 15 et 16 mars 2019 et engage à signer la pétition « L’affaire du siècle ».

– La FSU soutient la campagne « des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales ». 

Enfin, la FSU s’engage dans la construction d’actions unitaires sur l’ensemble du territoire pour réussir le 8 mars prochain, journée internationale des droits des femmes. Elle sera présente dans les actions, les rassemblements, les conférences de presse, les grèves et les manifestations pour porter son projet d’une nécessaire égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Pour : 99 – Contre : 9 – Abstentions : 4 – Refus de vote : 2