[Les perles des collectivités] Quand un maire ne maîtrise absolument pas le droit

Il est un moment dans le syndicalisme, ou même un dimanche, entre une tartine et un café, on ne peut s’empêcher de regarder ses mails et de manquer de s’étouffer.

On le sait, on les connaît ces petits rois en leurs royaumes qui n’en loupent pas une. Mais immanquablement, le (trop) cité Michel Audiard, nous revient à l’esprit : « Les cons, ça ose tout, c’est même à ça qu’on les reconnaît. »

On lit, on relit, on s’interroge. On se masse l’arrête du nez de bout de ses doigts pleins de confiture. Puis le cerveau réalise. Il évacue la pression. Il déclenche un fou rire incontrôlé. Les abdominaux tressautent, le diaphragme se contracte, une quinte de toux s’empare des poumons. On n’osera dire l’effet produit sur des sphincters trop fragiles, ou un périnée un peu trop souple.

Ils ne manquent pas d’air ces petits princes féodaux des campagnes, qui ont oublié le lendemain de leur élection qu’ils tenaient leur semblant de pouvoir d’une élection démocratique. Et ils ne manquent jamais de le faire sentir. Voici l’objet du délit :

On peut, tout à son aise imaginer l’ire impériale de ce seigneur féodal qui a déclenché ce courrier à l’adresse d’une secrétaire départementale de la FSU. Mais faisons fi de ces sentiments et analysons ce courrier.

La demande est simple. Quatre agents territoriaux travaillant en école (ATSEM ou faisant-fonction, pour être clair) ont demandé à assister à un stage de formation syndicale. Il était bien entendu hors de question pour l’impérial vassal de leur accorder cette opportunité de réaliser à quel point leurs droits sont peu respectés. Monseigneur le Taulier de la commune refuse et, calmement, commet, comme d’habitude, un courrier pour refuser.

Sauf que…

Monseigneur le Taulier de la commune se met le doigt dans l’œil… jusqu’à l’épaule.

« S’agissant d’une journée d’école, il est impossible de libérer ces personnes sur toute une journée. »

Passons sur le fait qu’il n’est point besoin de « libérer » des personnes qui sont par définition « libres ». Mais est-ce une justification à la « nécessité de service » qui n’est même pas citée ici ? Rappelons la réglementation :

L’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration et la circulaire du premier ministre relative à la motivation des actes administratifs du 28 septembre 1987, dit que « la motivation doit être écrite, claire et précise. ». De plus, l’article 4 du décret n°84-474 du 15 juin 1984 stipule que « les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions. »

Gageons que notre Féodal en question s’est conformé à cette disposition obligatoire, en tout cas, nous, FSU, nous y veilleront.

« Par ailleurs, merci de me faire parvenir une copie de la carte d’adhérent de chacun des agents concernés. »

Ici, on n’est plus dans la liberté d’appréciation. On est dans l’illégalité la plus complète.

Premièrement, tout agent de la fonction publique, syndiqué ou non dispose d’un quota d’absences pour formations syndicales. C’est explicitement écrit à l’alinéa 7 de l’article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : [Le fonctionnaire à droit] « au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximum de douze jours ouvrables par an ». Il n’est pas question d’appartenir à un syndicat pour pouvoir bénéficier de ce congé.

Mais pire encore est la volonté de fichage des agents. Et là, c’est délictuel. Monsieur le Taulier de la commune devrait savoir qu’ «il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci » (article 8 de la Loi informatique et liberté). Rappelons-lui que l’article 229-19 du Code pénal punit sévèrement un tel fichage par une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum et de 300.000 € d’amende. On passera évidemment sur tous les articles du Code pénal qui punissent également les discriminations liées à l’exercice du droit syndical.

Parions que ce petit imperator n’avait pas connaissance de l’illégalité de sa demande… mais « nul n’est censé ignorer la loi », surtout quand il s’agit du premier édile de la commune.


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