[Les perles des collectivités] Quand un directeur général adjoint des services veut interdire aux agents de faire grève…

Ah le bordelais… pour le touriste, cela évoque les cannelés, le pinard légèrement agressif pour le néophyte ou l’excellence des Médocs, les huîtres du bassin d’Arcachon, ou les marchés estivaux des bastides…

Mais pour les agents de certaines collectivités, cela rime plus avec cauchemar. C’est le cas de cette commune de quelque importance aux portes de la belle Endormie. D’autant plus quand un directeur général adjoint des services se prend pour un éminent légiste. Manqué.

L’objet du délit ? La volonté d’interdire à certains agents (pour ne pas les citer, encore les ATSEM) d’exercer pleinement leur droit de grève.

Dans cette note interne datée du 15 mars 2019, ce DGAS tient à « préciser certaines règles relatives au droit de grève ».

Pour cela, il invoque une décision du Conseil d’état du 29 décembre 2006. Mais ce chefaillon, sciemment ou non (mais parions plutôt sur le fait que c’était conscient), « oublie fortuitement » de rentrer dans le détail.

Mais votre serviteur s’est empressé d’aller consulter cette décision. Vous pouvez bien évidemment la consulter ici. La lecture est fort surprenante. Ce DGAS a parfaitement raison… s’il travaillait à la SNCF. Oui, vous avez bien lu. Dans cette commune, le DGAS utilise une décision du Conseil d’État applicable aux cheminots.

Pour rappel, ces décisions (qui ne concernent en rien la fonction publique territoriale) avaient été prises pour limiter le droit de grève dans les transports publics, et qui avaient conduit finalement à imposer une déclaration d’intention préalable aux personnels roulants en 2007 (loi Bussereau).

Passons. Le DGAS continue sur sa lancée prosaïque « Toute méconnaissance de ces dispositions expose à une sanction disciplinaire pour exercice du droit de grève. » Soit. Nous voulons bien voir un juge administratif statuer sur un arrêt du Conseil d’État applicable à la SNCF dans le cadre d’une collectivité territoriale, surtout quand la jurisprudence récente et constante donne raison aux syndicats.

Mais forcément, les petites gens ont remué, grogné, un peu renâclé… Alors, ne se dégonflant pas, du haut de sa tour d’ivoire, le DGAS commet une deuxième information à l’intention plus explicite des ATSEM. Il ne faudrait pas que vienne à l’esprit de ces braves dames l’idée de mettre en péril le service :

Et il cite à nouveau l’arrêt du Conseil d’État concernant la SNCF… sans le préciser encore.

Alors, qu’en est-il réellement du droit de grève dans la FPT ?

Le droit de grève est un droit constitutionnel rappelé dans le préambule de la Constitution de 1958 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente » et rappelé dans la loi du 13 juillet 1983 (Article 10) portant droit et obligation des fonctionnaires.

La limitation du droit de grève appartient au libre arbitre de la collectivité. Mais cela est strictement encadré par le juge administratif et uniquement dans la satisfaction des besoins essentiels du public et uniquement pour les catégories essentiels de personnel.

Enfin la Cour administrative d’appel de Lyon, le 10 juillet 2018 (texte quand même beaucoup plus récent que celui invoqué de 2006 et qui s’applique en plus à la FPT…) précise que « les agents publics, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent ».

En résumé, il est donc tout à fait possible à un agent d’école maternelle d’exercer son droit de grève de 12h à 14h sans qu’il lui soit opposé une limitation au droit de grève. L’agent se verra retirer dans ce cas là 2/151,67ème de retenue de salaire et ne s’expose aucunement à sanction.

Il est dommage que ces écrits ne relèvent pas de l’entrave au droit de grève mais du simple exercice d’intimidation. Mais vous pouvez compter sur le SNUTER-FSU pour faire valoir vos droits et vous défendre devant une hiérarchie toujours plus ouverte aux nouvelles techniques d’oppression managériale qu’à la stricte observance des droits des agents.


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