NON au démantèlement de la Fonction Publique, NON aux Délégations de Services publics et aux privatisations des services et des agent-es

Motion 

Bureau Délibératif National

Marseille : 4, 5 juillet 2019

NON au démantèlement de la Fonction Publique

NON aux Délégations de Services publics

et aux privatisations des services et des agent-es

Les services publics doivent garantir sans discrimination l’accès et l’exercice effectifs des droits sociaux fondamentaux. Ils favorisent le développement économique et social puisqu’ils participent aux politiques d’aménagement du territoire. Ils permettent de faire prévaloir l’intérêt général.

Or les services publics sont depuis 30 ans progressivement privatisés, démantelés. Les objectifs qui leur sont assignés sont désormais des objectifs financiers de rentabilité : la satisfaction des besoins des usagers, l’aménagement équilibré du territoire, l’accès effectif aux droits passent au second plan quand ils ne sont pas purement et simplement abandonnés. Les conséquences sont la désertification de zones entières de notre pays et la paupérisation croissante des couches les plus précaires de la population.

Le projet de loi dit « de transformation de la Fonction publique », qui organise le détachement d’office de ces agent-es dans des entreprises ou des associations est au cœur des projets de démantèlements des services publics. C’est une véritable machine de guerre qui accélère la privatisation de pans entiers de services publics territoriaux au détriment des intérêts citoyens. Déjà par le passé différentes vagues de réforme ont été trop souvent l’occasion d’externaliser missions ou activités. Les partisans de ces privatisations, dont un nombre croissant d’exécutifs territoriaux, ont avancé les arguments du moindre coût, d’une meilleure efficacité et d’une plus grande « motivation » des agents. Cette vision des choses est purement idéologique et quantité d’exemples de privatisation d’entreprises publiques ou de services publics locaux nous démontrent le contraire : distribution de l’eau, transport, collecte des déchets, gestion des bâtiments, entretien, énergie, restauration, espaces verts, logement social… Les privatisations n’ont amené aucune amélioration de qualité de service, mais plutôt une restriction de la couverture du territoire, l’augmentation des coûts et l’accroissement de l’exclusion d’usager-es.

Pour autant nombre de collectivités ont ou sont sur le point de réintégrer des missions et/ou des services dans le secteur public.

Pour le SNUTER-FSU l’existence des services publics territoriaux est nécessaire pour assurer l’égal accès de tout-e citoyen-ne au bien commun qu’ils représentent. Leur démocratisation et leur reconquête sont donc un enjeu central à rebours des politiques libérales, les services publics locaux ouvrent des perspectives concrètes vers une meilleure répartition des richesses et une transition écologique de plus en plus urgente.

Cela nécessite de faire converger l’ensemble des forces susceptibles d’agir en ce sens : les usagers, les personnels, les élus et les organisations syndicales, associatives, politiques.

Le SNUTER-FSU constate qu’il y a de nombreux points communs entre ses propres revendications et les « 8 PROPOSITIONS CONVERGENTES POUR LA RECONQUÊTE DE NOS SERVICES PUBLICS ET DE NOTRE FONCTION PUBLIQUE » proposées par la Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services Publics.

Il s’engage, lors de projets de privatisations, à défendre les services publics territoriaux, les agent-es et à rejoindre ou participer à la création de comités locaux de défense des services publics.

Motion adoptée à l’unanimité