POUR la défense des services publics territoriaux, CONTRE la loi de destruction de la Fonction publique

 

Motion 

Bureau Délibératif National

Marseille : 4, 5 juillet 2019

POUR la défense des services publics territoriaux

CONTRE la loi de destruction de la Fonction publique

Depuis plusieurs années, et en particulier ces derniers mois, les services publics territoriaux font l’objet de mesures régressives. Avec une vision purement budgétaire portée par le dogme austéritaire de la baisse des coûts de fonctionnement, le gouvernement tente d’appliquer à la FPT une « RGPP à la sauce territoriale » dans le seul but d’atteindre son objectif de réduction des déficits publics. Ce gouvernement ne fait que poursuivre les politiques menées depuis de nombreuses années de remise en cause des services publics dont les usager-es subissent les conséquences.

En faisant dans un premier temps un chantage au versement des dotations globales de fonctionnement et en créant ensuite les conditions statutaires d’un affaiblissement des conditions d’emploi des agent-es par le biais de la loi dite de « transformation de la Fonction publique » il permet aux employeurs territoriaux d’amplifier plus facilement encore la réduction de la masse salariale de leur collectivité et/ou d’externaliser certaines missions ou services dans le cadre de DSP : c’est-à-dire de privatiser.

En effet cette loi contient des mesures :

  • Qui restreignent le périmètre d’intervention des services publics territoriaux en confiant au secteur privé des missions assurées aujourd’hui par eux mêmes ;

  • Qui actent de la remise en cause d’acquis sociaux pour les agent-es de la FPT ;

  • Qui accentuent la précarité d’emploi ;

  • Qui constituent une attaque frontale contre un des piliers de notre démocratie ;

  • Qui remettent en cause les fondements du dialogue social ;

  • Qui préfigurent une fonction publique d’emplois au détriment de la fonction publique de carrière ;

Alors que de plus en plus d’agents des collectivités locales se heurtent déjà à l’impossibilité de répondre aux besoins des publics compte tenu de la montée exponentielle de leur charge de travail, de sous-effectifs chroniques, de suppressions de moyens, ayant des répercussions sur leurs conditions de travail néfastes à leur santé et leur sécurité et à la qualité du service à rendre, le SNUTER-FSU s’engage à mettre un terme au moins disant social !

Le SNUTER-FSU reste déterminé à combattre cette loi et sa philosophie, à défendre le statut de la Fonction publique et les conditions d’emploi et de travail des agent-es mais aussi de défendre les services publics territoriaux, éléments structurants de notre démocratie, qui permettent d’assurer l’intérêt général et contribuent à la cohésion sociale.

Le SNUTER-FSU exige des employeurs territoriaux qu’ils s’opposent à cette loi dans l’intérêt des usager-es et du service public

Motion adoptée à l’unanimité