La reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle …

s’appliquera bien aux fonctionnaires… sous conditions


Comme annoncé mi-septembre par la ministre de la Transformation et de la Fonctions publiques aux organisations syndicales, la DGAFP a ajouté à l’agenda social un groupe de travail sur la « reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées au Sars-CoV2 ». Celui-ci se tiendra finalement le 25 septembre 2020 et non le 30 septembre comme prévu. Selon le document transmis en amont par la DGAFP, le gouvernement prévoit d’appliquer aux fonctionnaires certaines dispositions du décret du 14 septembre 2020, notamment le nouveau tableau n° 100 des maladies professionnelles.

Seules sont concernées par le décret du 14 septembre 2020 les affections respiratoires aigües ayant nécessité une hospitalisation avec assistance respiratoire et les décès. Pxhere – © Bru-nO

Les organisations syndicales de la fonction publique seraient-elles en passe d’obtenir gain de cause ? À l’occasion d’un groupe de travail organisé vendredi 25 septembre par la DGAFP sur la « reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées au Sars-CoV2 » vont être présentées par la DGAFP les modalités d’adaptation de cette reconnaissance, déjà accordée aux soignants et aux personnels des établissements médico-sociaux. Cette réunion, que la ministre de la Transformation et de la Fonction publique avait annoncée le 11 septembre, devait initialement se tenir le 30 septembre (lire sur AEF info).

C’est sur les mesures concernant ces derniers que compte d’ailleurs se baser le gouvernement. Le document transmis en amont aux représentants des agents publics précise en effet quelles sont les modalités d’application aux fonctionnaires du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 « relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au Sars-CoV2 » (lire sur AEF info). Ce qui risque de ne pas satisfaire les syndicats, ce texte ayant été sujet à de nombreuses critiques.

Le décret du 14 septembre jugé trop restrictif

Comme le renouvellement de la suspension du jour de carence, la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle est l’une des premières revendications liée à la crise sanitaire des organisations syndicales de la fonction publique. Celles-ci l’ont déjà exprimé à plusieurs reprises ces dernières semaines, à coups de communiqués et de courriers à Amélie de Montchalin.

Or le décret du 14 septembre 2020, qui prévoit l’indemnisation des personnels ayant exercé en présentiel leurs missions notamment à l’hôpital, en Ehpad et à domicile (personnels et étudiants chargés du soin, de l’entretien, relevant de services administratifs ou de services sociaux, en charge de la prévention, du transport et de l’accompagnement des malades) (1), est jugé bien trop restrictif comparé aux promesses d’automaticité du gouvernement.

Plusieurs syndicats représentatifs de ces personnels ont déjà demandé au gouvernement de revoir sa copie (lire sur AEF info). Pour les mêmes raisons, la FGF-FO a d’ailleurs fait savoir ce jour qu’elle ne participerait pas à la réunion de demain. « À la lecture des documents préparatoires envoyés par la DGAFP ce jour, il apparaît que ce groupe de travail ne sera qu’une simple réunion de présentation du décret 2020-1131 dont nous ne voulons pas », indique la fédération dans un communiqué.

De fait, les deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles créés par ce texte (le n° 100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au Sars Cov-2 » pour le régime général et le tableau n° 60, à l’intitulé identique, pour le régime agricole) ciblent uniquement les « affections respiratoires aiguës causées par une infection au Sars-CoV2 confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée ». De plus, ces affections qui devront avoir nécessité une oxygénothérapie, « ou toute autre forme d’assistance ventilatoire », attestée par des comptes rendus médicaux.

Les personnes décédées sont également visées par ces tableaux qui dressent une liste limitative de travaux accomplis en présentiel – dans une série de lieux (établissements hospitaliers, centres Covid dédiés, services de soins à domicile, Ehpad, services de santé au travail pour le tableau n° 60, etc.) ouvrant la voie d’une indemnisation.

Les modalités envisagées pour les fonctionnaires

L’application du décret

Le gouvernement prévoit d’appliquer aux fonctionnaires le nouveau tableau n° 100 des maladies professionnelles par renvoi du statut au code de la sécurité sociale. « En revanche, le CRRMP unique ne sera pas compétent pour les fonctionnaires, qui continueront de relever des commissions de réforme » (instances médicales consultatives paritaires notamment consultées sur la détermination du lien entre une maladie ou un accident et le service), précise la DGAFP. Cette dernière prévoit plusieurs conditions d’application du décret du 14 septembre 2020 en fonction des situations :

  • malades remplissant l’ensemble des conditions du tableau n° 100 de maladie professionnelle (pathologies désignées, délai de prise en charge, travaux listés) : reconnaissance automatique de maladie professionnelle ;
  • malades dont la maladie correspond à la désignation du tableau n° 100 (pathologies désignées) mais ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des deux autres conditions (délai de prise en charge, travaux listés) : examen par la commission de réforme avant décision de l’administration ;
  • malades dont la maladie ne correspond pas à la désignation du tableau n° 100 (pathologies désignées), quelle que soit leur situation au regard des deux autres critères : dans ce cas la maladie doit entraîner une incapacité permanente minimum de 25 % ; examen par la commission de réforme avant décision de l’administration.

Le dispositif envisagé

En matière d’inaptitude provisoire

La DGAFP rappelle que « l’examen des déclarations de maladie professionnelle liées à la Covid-19 se fera, comme pour toute maladie professionnelle, par référence aux tableaux prévus par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

• reconnaissance automatique des maladies remplissant l’ensemble des conditions du tableau 100 de maladie professionnelle ;

• saisine des commissions de réforme pour les maladies ne satisfaisant pas à tout ou partie des conditions du tableau :

  • lorsque la maladie déclarée correspond à la désignation du tableau, mais que l’ensemble des critères ne sont pas satisfaits, il convient d’établir que la maladie est directement causée par l’exercice des fonctions ;
  • lorsque la maladie déclarée ne correspond pas à la désignation du tableau il convient d’établir qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente minimum de 25 %.

Les commissions de réforme devront » appliquer la doctrine du CRRMP unique du régime général et des modalités d’échange avec ce CRRMP seront mises en place, selon un dispositif adapté au regard du nombre de commissions de réforme ».

En matière d’incapacité permanente ou de décès imputable au service

L’agent maintenu en activité qui justifie d’une invalidité permanente résultant d’une maladie professionnelle pourra prétendre à l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité, indique la fiche de la DGAFP.

Si l’agent ne peut en revanche « reprendre son poste et est admis à la retraite anticipée pour invalidité », il percevra « en sus de sa pension civile de retraite, une rente viagère d’invalidité ». Enfin, s’il décède des conséquences de maladie professionnelle, le capital décès versé à ses ayants droit sera majoré ».

Quel dispositif envisagé pour les contractuels ?

S’agissant des contractuels de droit public, ce sont les règles du régime général de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles qui s’applique. Leur prise en charge sera donc assurée :

  • par les CPAM : pour les contractuels recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des CDD d’une durée inférieure à un an ; pour les agents contractuels des établissements publics de l’État dont l’effectif est inférieur à 1 000 agents ;
  • par l’administration employeur, pour les contractuels recrutés à temps complet sur des contrats à durée supérieure ou égale à un an.

Dans ces cas, « l’administration endosse le rôle de caisse de sécurité sociale », explique la DGAFP. « Si la maladie déclarée correspond à la désignation du tableau mais que l’ensemble des critères ne sont pas satisfaits ou si elle ne correspond pas à la désignation du tableau, l’administration ne saisit pas la commission de réforme mais le CRRMP unique pour avis ; cet avis s’impose à l’administration. »

Dépêche n°636353 reproduite avec l’aimable autorisation de l’agence AEF