Droit de grève et complémentaire santé

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L’encadrement du droit de grève pourra être « contrebalancé » par la complémentaire santé obligatoire (E. Gros, SNDGCT)


« L’instauration d’une protection sociale complémentaire pourra constituer un levier de négociation dans le cadre des discussions à venir avec les syndicats », affirme Emmanuel Gros, vice-président du SNDGCT (syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales), à propos de la rentrée sociale. Outre les lignes directrices de gestion, pour lesquelles le syndicat ne demande pas de report, le temps de travail et le droit de grève figurent dans les thèmes de négociation des prochains mois. Interrogé par AEF info sur le maintien du jour de carence, le DGS de la ville de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) (1) estime que sa suspension pour les seuls agents touchés par le Covid-19 « ne coûtera pas grand-chose » aux employeurs. Emmanuel Gros revient également sur le recours au télétravail dans les collectivités et le mercato en cours des directeurs généraux.

Pour Emmanuel Gros, vice-président du syndicat des directeurs généraux de collectivités, l’élaboration des lignes directrices de gestion oblige « tous les acteurs à sauter dans le bain ». © Anne-Charlotte Compan pour le SNDGCT

AEF info : Comment s’est déroulée cette rentrée dans un contexte de reprise de l’épidémie de covid-19 ?

Emmanuel Gros : Il s’agit d’une triple rentrée pour les collectivités locales. De nombreux exécutifs ont été renouvelés lors des élections municipales de mars et juin 2020. En outre, il faut gérer la crise sanitaire et ses multiples contraintes, tout en tenant compte des échéances habituelles du mois de septembre en matière RH.

Les principales difficultés que nous avons rencontrées en raison de l’épidémie concernent la restauration scolaire. Il a fallu éviter le brassage des groupes et supprimer le self au profit d’un service à table. Cela a posé beaucoup de questions pour les personnels. Les nouvelles règles de nettoyage dans les gymnases ont également entraîné des coûts supplémentaires. À Saint-Nazaire, nous avons dû affecter quatre agents à temps plein pour désinfecter les vestiaires tous les jours, contre une à deux fois par semaine auparavant.

AEF info : Quelle est la position de votre syndicat s’agissant des autorisations d’absence ?

Emmanuel Gros : Nous défendons une posture bienveillante vis-à-vis de nos agents, sur le modèle de ce que nous avions appliqué pendant le confinement. Les ASA (autorisations spéciales d’absence) sont à la main des employeurs territoriaux et nous n’avons pas besoin de consignes du ministère pour y recourir.

Dans ma collectivité, nous avons mis en place des ASA « anticipées » pour les parents dont l’enfant est susceptible d’être contaminé, qui fonctionnent comme les autorisations pour garde d’enfant. Cela permet d’éviter aux agents de devoir prendre des jours de congé en attendant le résultat du test PCR. Les personnels qui vivent avec une personne vulnérable sont, eux, placés en télétravail.

AEF info : Le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) a demandé à l’unanimité le 23 septembre au gouvernement de suspendre le jour de carence pendant la crise sanitaire (lire sur AEF info). Partagez-vous cette demande ?

Emmanuel Gros : Nous souhaitons également que la loi soit modifiée mais en attendant, nous l’appliquons, tout en ayant une démarche bienveillante. Mettre entre parenthèses le délai de carence pour les agents touchés par le Covid-19 ne coûtera pas grand-chose aux collectivités locales. C’est une question de solidarité nationale. En revanche, il est nécessaire de maintenir la carence pour les autres types d’arrêt maladie.

S’agissant de la protection sociale complémentaire, notre position n’a pas changé depuis plusieurs années. Nous sommes favorables à une PSC obligatoire dans toutes les collectivités. Actuellement, la plupart des grandes villes l’ont mise en place, mais ce n’est pas toujours le cas dans les petites et moyennes communes. À Saint-Nazaire, la prise en charge varie entre 12 euros par mois (pour les catégories A) et 25 euros par mois (pour les catégories C). Chaque agent peut choisir l’un des régimes agréés.

L’encadrement du droit de grève « pourra être contrebalancé par des dispositifs plus favorables aux agents comme la PSC »

L’instauration d’une PSC pourra constituer un levier de négociation dans le cadre des discussions à venir avec les syndicats. Nous allons en effet devoir négocier sur les lignes directrices de gestion, sur le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes, sur le temps de travail (pour les collectivités qui travaillent moins de 1 607 heures (lire sur AEF info)) et sur le droit de grève.

Ces quatre thèmes, qui découlent de la loi de transformation de la fonction publique, sont liés. Ils vont fortement mobiliser nos DRH au cours des six prochains mois. L’encadrement du droit de grève – qui ne signifie pas son interdiction – va sans doute susciter une vive opposition de certains syndicats. Cette mesure pourra être contrebalancée par des dispositifs plus favorables aux agents comme la PSC, mais aussi le régime indemnitaire, l’intéressement collectif ou l’amélioration des conditions de travail.

AEF info : À propos des lignes directrices de gestion, les DRH territoriaux et, plus récemment, des associations d’élus comme Villes de France ont demandé un report de leur entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2021…

Emmanuel Gros : Nous ne sommes pas favorables à un tel report, car cela nous obligerait à bousculer le calendrier de la réforme du dialogue social, comme celle des CAP (commissions administratives paritaires) ou des comités techniques. Il faut aussi tenir compte des prochaines élections professionnelles qui auront lieu fin 2022.

Pour notre syndicat, coucher par écrit une politique RH est un exercice sain et utile. Cela va dans le sens d’une responsabilisation accrue des employeurs qui vont devoir clarifier leur position sur divers sujets comme les règles de promotion. La préparation de ces orientations RH n’est pas idéale et il y a un risque de dégradation du dialogue social. Toutefois, bon nombre de collectivités avaient engagé ce chantier avant le confinement. 

AEF info : Les collectivités semblent partagées sur le recours au télétravail, certaines incitant leurs agents à travailler à distance, d’autres leur demandant de revenir sur site. Où vous situez-vous ?

« Tous les bilans sur la crise du printemps 2020 mettent en avant la mise à mal du collectif de travail en raison du travail massif à distance »

Emmanuel Gros : Le SNDGCT publiera fin octobre ses préconisations en la matière. En attendant, tous les bilans sur la crise du printemps 2020 mettent en avant la mise à mal du collectif de travail en raison du travail massif à distance. Il me semble aussi que les agents commencent à mesurer les limites de ce mode d’organisation. À Saint-Nazaire, seulement 240 personnes se sont portées volontaires pour télétravailler alors que nous avions identifié près de 600 postes éligibles.

Le télétravail ne peut pas être seulement le résultat d’une décision individuelle. Tous les encadrants doivent être impliqués. Assouplir le recours au télétravail nécessite de prendre des mesures sur le management, le matériel ou la formation, ce qui prend du temps. 

AEF info : Le traditionnel mercato des DGS et DGA qui suit les élections municipales se déroule dans un contexte particulier (lire sur AEF info). Y a-t-il plus de mouvements qu’habituellement ?

Emmanuel Gros : Il est un peu tôt pour avoir une vision précise des mouvements liés aux élections municipales de mars et juin 2020. Pour l’instant, nous n’observons pas de vague particulière par rapport à 2014. Fin août, 76 collègues avaient fait l’objet d’une procédure de fin de détachement contre 104 il y a six ans.

Les nouveaux maires de grandes villes ou présidents d’agglomération écologistes ou proches de ce parti semblent avoir choisi la continuité, avec des profils de hauts fonctionnaires expérimentés. À la métropole de Lyon, c’est la directrice générale des services techniques de la ville, Anne Jestin qui a été nommée DGS, en remplacement d’Olivier Nys recruté par le nouveau maire de Montpellier (lire sur AEF info). À Marseille, c’est un ancien de la ville de Lyon qui est devenu DGS, Benoit Quignon (lire sur AEF info), tandis que la ville de Poitiers a pour l’instant décidé de garder son directeur général.

En revanche, nous avons noté que certaines collectivités voulaient recruter un DGS via un contrat de projet. Recourir à ce nouveau dispositif créé par la loi Dussopt est un détournement de la loi.

Dépêche n°636577 reproduite avec l’aimable autorisation de l’agence AEF